CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS (Page 2) / Lois et décrets de San Andreas / GTA SA:MP - LSchronicles - ROLEPLAY









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#16 19/12/2016 à 12:29

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§15. Du clerc de Los Santos

Article 15-1. Le clerc de Los Santos est nommé par le maire de Los Santos. REG

Article 15-2. Le clerc organise les élections et veille à leur conformité. REG

Article 15-3. Le clerc communique au peuple de Los Santos, et à la Cour suprême de San Andreas, les résultats des élections qu'il a organisées. REG

Article 15-4. Le clerc de Los Santos est rémunéré à hauteur de 25,000$ par élection organisée. REG

Codifié le 19/12/2016 après l'adoption d'un arrêté municipal le 03/04/2016.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#17 19/12/2016 à 12:37

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§16. Des départements municipaux

Article 16-1. Le maire peut, sous son contrôle hiérarchique et sa surveillance, déléguer par règlement une partie de ses prérogatives à un ou plusieurs de ses adjoints ou à des membres du conseil municipal. Il peut également donner, par règlement, délégation de signature aux responsables des départements municipaux. Ces délégations peuvent être retirées à tout moment par lui. REG

Article 16-2. Le maire peut créer, administrer et supprimer des départements et des services municipaux. Il nomme, contrôle et révoque les responsables de ces départements. Sont ainsi placés sous son autorité hiérarchique le chef du département de police de Los Santos, le directeur du département des secours et des incendies de Los Santos, le responsable du pôle fiscal et le responsable du pôle social. REG

Article 16-3.. Les départements municipaux sont : le département de police de Los Santos, le département des secours et des incendies, le pôle fiscal et le pôle social. REG

Article 16-4.
Le département des secours et des incendies est placé sous la direction de Samantha Telfair. Le chef des pompiers est investi des prérogatives d'administration du maire pour son service, et peut administrer son département, et notamment : déterminer les critères et la politique de recrutement, fixer les modalités de formation, gérer l'avancement hiérarchique, assurer la gestion des affaires internes et la gestion des fonds municipaux affectés au département, exercer un contrôle hiérarchique et administratif sur l'ensemble du service. REG

(...) Décisions individuelles

Codifié le 19/12/2016 après l'adoption d'un arrêté municipal le 19/04/2016.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#18 19/12/2016 à 12:41

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§17. Des permis de construire

Article 17-1. Pour toute parcelle se trouvant sur le territoire de la ville-comté de Los Santos, la construction d'un bâtiment, d'un mur ou de toute autre élément pouvant dénaturer le paysage initial est soumis à l'obtention d'un permis de construire. REG

Article 17-2. Une demande de permis de construire doit, pour être autorisée, comporter :
- Les identités complètes de tous les investisseurs du projet,
- Un plan détaillé du projet,
- Une projection en 3D du projet,
- Une explication détaillée du projet et de son utilité.
En outre, la demande doit être envoyée au service urbanisme de la mairie. REG

Article 17-3. Le service urbanisme de la mairie de Los Santos n'est pas tenu d'accepter toutes les demandes de permis de construire. REG

Article 17-4. La mairie de Los Santos se réserve le droit de demander aux investisseurs une compensation monétaire en échange du droit de construire sur le territoire municipal. Cette compensation n'est pas obligatoire et est soumise au bon vouloir de la Mairie de Los Santos. REG

Article 17-5. Le service urbanisme de la mairie de Los Santos doit motiver précisément les raisons qui pourraient le pousser à refuser un permis de construire. REG

Article 17-6. Dans le cas où un permis de construire est autorisé, la mairie de Los Santos doit mettre ses plans et toutes les informations le concernant en public. REG

Codifié le 19/12/2016 après l'adoption d'un arrêté municipal le 08/06/2016.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#19 19/12/2016 à 12:48

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§18. Du conseil de sécurité municipale

Abrogé

Préambule

Aux fins d'assurer aux administrés de la ville de Los Santos la sécurité dont ils ont droit, de réaffirmer l'engagement de la municipalité pour le renforcement et le maintien de l'ordre public, de permettre une communication optimum entre l'institution municipale, l'autorité de police et le département de lutte contre les incendies, d'encourager la convergence des moyens mis en places par ces autorités et de faciliter leur emploi, le présent texte, avancé par l'adjoint au maire à la sécurité, sous l'autorité du maire propose d'instituer et de codifier un Conseil de la Sécurité Municipale (CSM).

Titre 18-1: Le statut juridique

Article 181-1. Le conseil est un organisme émanant de la marie. Il y est attaché juridiquement.  REG
Article 181-2. Les membres sont des conseillers, membres soit d'organisme institutionnel, soit du conseil municipal. Aucun statut ne leur est prêté. REG
Article 181-3. Le conseil rend des avis, ils n'ont pas force de lois. La municipalité n'est pas liée de les tenir. REG
Article 181-4. Dans les domaines prévus par la loi, des avis obligatoires peuvent être exigés. Si la teneur de l'avis n'est pas nécessaire, la consultation du conseil est impérative. L'acte peut être annulé si cette condition n'est pas remplie. REG

Titre 18-2. Des missions du Conseil de Sécurité Municipale

Article 182-1. Le principal objectif du Conseil est d'instituer un organisme capable de lier et faire converger les missions des différentes institutions chargées de garantir le bon fonctionnement des services publics, à savoir le département de police, le département de lutte contre les incendies et le gouvernement local municipal. REG
Article 182-2. Le Conseil de Sécurité Municipale est un organisme où se rencontrent les responsables des services administratifs en charge du maintient de la sécurité de la ville. Sont traitées les questions relatives aux conduites des politiques publiques, celles-ci sont critiquées et peuvent être proposées en son sein. REG
Article 182-3. Les membres de la présente Conseil font parvenir leur revendication, leur interrogation et leur proposition quant au fonctionnement du service dont ils ont la charge.  REG
Article 182-4. En facilitant le dialogue et en encadrant le débat, le Conseil de Sécurité Municipale prétend agir au mieux pour le bien de la communauté qu'elle représente. REG

Titre 18-3. De la composition structurelle du Conseil de Sécurité Municipale

Article 183-1. Le Conseil de Sécurité Municipale est composé d'une assemblée où siègent les représentants des départements de police et de lutte contre les incendies. L'adjoint au maire pour la sécurité siège également à l'assemblée.  REG
Article 183-2. A la demande de ces représentants, et sous condition de notifier le Conseil au préalable, des conseillers dont l'expertise dans les domaines liés à la sécurité sont assurés soit par l'obtention de diplôme, soit dans l'exercice de leur profession peuvent émettre des propositions, présenter des rapports et questionner des politiques. Ils sont sollicités pour apporter des contributions d’ordre technique aux travaux  Ces avis sont soumis au Conseil qui en discute librement. REG
Article 183-3. Les conseillers de chaque parti représenté au conseil municipal intègrent le Conseil. Ils représentent les intérêts de leur électorat. REG

Titre 18-4. De l'organisation du Conseil de Sécurité Municipale

Article 184-1. Le Conseil est organisée en assemblée.  REG
Article 184-2. L'adjoint au maire représente la municipalité. REG
Article 184-3. Le représentant du département de police siège au nom de l'autorité de police compétente à l'échelle locale.  REG
Article 184-4. Le représentant du département de lutte contre les incendies siège au nom des services de premiers secours compétents à l'échelle locale. REG
Article 184-5. Des experts ou spécialistes externes peuvent être appelés à siéger pour fournir leur connaissance sur un domaine nécessitant une technicité particulière. REG
Article 184-6. Les représentants municipaux défendent l'intérêt démocratique du Conseil. REG

Titre 18-5. Du fonctionnement du Conseil de Sécurité Municipale

Article 185-1. L'adjoint au maire à la sécurité préside l'assemblée. Il partage le temps de parole. Il interroge les représentants des deux autorités.  REG
Article 185-2. Les représentants des départements de police et de lutte contre les incendies, lorsque la parole leur est attribuée, peuvent donner leur avis, faire connaître leur impression et interroger l'adjoint au maire à la sécurité. REG
Article 185-3. L'adjoint au maire à la sécurité, en qualité de dépositaire de l'autorité du maire, peut demander aux représentants des deux départements d'adopter des mesures qui sont justifiées par la protection de l'intérêt public. REG
Article 185-4. Conformément au code civil en vigueur dans l'état de San Andreas, l'adjoint au maire à la sécurité peut exiger des comptes auprès des représentants des deux départements.  REG
Article 185-5. Des objectifs sont établis en assemblée et les délais pour les atteindre sont fixés. REG
Article 185-6. Les conseillers membres de la Conseil émettent des avis spontanés et peuvent énoncer des propositions qui seront discutées. En qualité de représentant du peuple, ils soumettent des problèmes, des failles et des faiblesses du service de sécurité municipal. REG
Article 185-7. Lorsqu'un consensus est trouvé sur une question relevant de la sécurité municipale entre chaque membre du Conseil, un texte peut être rédigé et soumis au vote. Ce texte sera présenté au conseil municipal pour être adopté selon la procédure législative courante. Cependant, il ne peut faire l'objet de modification, il doit être traité dans l'unique lecture qui en a été proposé. Il est défendu par le membre l'ayant amorcé au Conseil s'il s'agit d'un conseiller municipal, si il émane de l'adjoint au maire, où d'un des deux représentants des services de sécurité, il incombe à l'adjoint au maire à la sécurité de porter ce texte à la connaissance du Maire qui pourra éventuellement le soumettre au vote du conseil municipal pour être adopté. REG

Codifié le 19/12/2016 suite à l'adoption d'un arrêté municipal le 16/06/2016.
Abrogé le 16/06/2016 par arrêté municipal.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#20 07/01/2017 à 23:26

Heartfiller
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§19. De la maison de débauche.

Article 191.1
Sont définis comme maison de débauche, tout bâtiment clos, sans enseigne, ayant pour activité à offrir le service de prostitution. LOI

Article 191.2
L'exercice de cette activité est soumis à une autorisation préalable délivré par la mairie sous forme de licence s'élevant à 7'000$. LOI

Article 192.1
Une maison de débauche est soumise aux conditions énoncées dans les articles 192.2, 192.3, 192.4. 192.5, 192.6. LOI

Article 192.2
Une maison de débauche doit se soumettre à un contrôle sanitaire complet tous les mois. LOI

Article 192.3
Une maison de débauche ne peut employer toute personne ayant un âge inférieur à 21 ans. LOI

Article 192.4
Une maison de débauche ne peut accepter une clientèle ayant un âge inférieur à 21 ans. LOI

Article 192.5
Tout acte sexuel au sein d'une maison de débauche doit être protégé par l'usage d'un préservatif à la charge de l'établissement. LOI

Article 192.6
Toute personne travaillant au sein d'une maison de débauche est soumis à un contrôle médicale tous les mois. LOI

Codifié le 07/01/2017.


Terreur du LSPD, du LSFD et du maire depuis 1982. Bardamu est le prochain sur la liste.
Une question sur le pôle légal ? MP forum, et j'y répondrais.

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#21 07/01/2017 à 23:34

Heartfiller
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§20. Plan de lutte anti-pollution de l'air et sonore.

Abrogé

Article 1
Les cortèges de véhicules à moteurs deux roues sont désormais prohibés dès 21h59 jusqu'à 05h00 du matin, à l'exception de la condition énoncée à l'article 1.3. REG

Article 1.1
Sont concernés comme véhicules à moteurs deux roues:  Freeway, Wayfarer et NRG-500. REG

Article 1.2
L'effectivité d'un cortège se forme dès lors qu'un groupe de trois véhicules ou plus circule conjointement. REG

Article 1.3
Des cortèges peuvent être formés légalement sous l'unique condition qu'une autorisation préalable est décernée par le Maire ou son premier adjoint. REG

Article 1.4
Le non-respect de l'article 1 et suivant entraîne la sanction suivante:
Immobilisation du véhicule et 8000$ d'amende. REG

Article 2
Les véhicules connaissent une limite maximum de sonorité. REG

Article 2.1
Voici la liste des limites maximum de sonorité d'un véhicule à deux roues en décibel. REG

(en décibel)
Cyclomoteur dont la vitesse maxi est inférieure ou égale à 25 km/h 66 dB(A)
Cyclomoteur dont la vitesse maxi est supérieure à 25 km/h  71 dB (A)
Motocycle dont la cylindrée est comprise entre 50 et 80 cm3 75 dB (A)
Motocycle dont la cylindrée est comprise entre 80 et 175 cm3  77 dB (A)
Motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3  80 dB

Article 2.2
Le non-respect de ses limites entraînent une amende de 2'000$ et la suspension du permis de conduire pour une durée d'une semaine. REG

Codifié le 07/01/2017.
Abrogé le 14/03/2017 par arrêté n°140320174


Terreur du LSPD, du LSFD et du maire depuis 1982. Bardamu est le prochain sur la liste.
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#22 15/03/2017 à 14:11

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§21. Transparence de la vie publique

Article 21-1. Le Maire, les conseillers municipaux et les adjoints déclarent, chaque dimanche à minuit, l'état de leur patrimoine et expliquent toute modification importante de celui-ci.

Article 21-2. L'article 1 est aussi applicable au chef du Los Santos Department, au directeur de l'hôpital d'All Saints, au commandant en chef du Los Santos Fire Department.

Article 21-3. Les haut-gradés du Los Santos Police Department envoient l'état de leur patrimoine au Maire une fois toutes les deux semaines et expliquent toute modification importante de celui-ci.

Article 21-4. Les salaires du corps de direction du Los Santos Police Department et du Los Santos Fire Department ne sont pas versés aux titulaires des fonctions de direction par eux-mêmes, mais par le Maire lui-même, sur une base mensuelle.

Article 21-5. Le Los Santos Police Department, le Los Santos Fire Department, l'hôpital d'All Saints publient sur une base hebdomadaire leur budget, de sorte que la publication soit accessible à tout citoyen.

Article 21-6. Le Maire dispose du pouvoir de proposer au Conseil municipal l'élection d'un Haut-commissaire aux comptes municipaux (HCCP), qui aura le pouvoir, sur délégation du Maire, d'étudier en profondeur les comptes et opérations financières des départements municipaux, ainsi que la destination et le bon usage des sommes allouées par les autorités à des personnes tierces publiques ou privées. Le Haut-commissaire aux comptes, si le Maire le lui demande, pourra publier un rapport des comptes publics, qui sera accessible à tous les citoyens.

Article 21-7. Le Haut-commissaire aux comptes municipaux sera rémunéré à hauteur de 20,000$ par semaine effective d'activité (si besoin, au prorata des jours effectifs d'activité), et 10,000$ le rapport. Il sera aussi soumis à une obligation de déclaration de patrimoine hebdomadaire dans les mêmes termes que l'article 1, à l'exception qu'à défaut de son élection ayant eu lieu un dimanche, la publication de son patrimoine se fera, sur une base hebdomadaire, le jour de son élection, et le même jour des semaines suivantes.

Codifié le 15/03/2017 suite à adoption de la loi le 14/03/2017


Peter Brand, maire de Los Santos

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#23 15/03/2017 à 14:18

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§22. Procédure rapide de contestation des contraventions routières

Article 22-1. Toute personne s'étant vu infliger une amende par un officier de police dans le cadre de l'article 56 du code de procédure pénale, dispose du droit d'accéder à la procédure rapide de contestation des contraventions routières.

Article 22-2. Le Maire, ou un adjoint délégué à cette tâche, ou tout autre fonctionnaire municipal délégué à cette tâche, prendra en charge la contestation de contravention, dont la forme précise est laissée à l'appréciation du Maire.

Article 22-3. Le Maire, après avoir réuni tous les éléments, rend un avis conforme, partiellement conforme ou non-conforme à la contravention.

Article 22-4. Le Procureur peut ensuite, dans un délai de deux jours suite à l'avis rendu par le Maire, refuser l'application de cet avis. Le contestant, alors, pourra jouir de son droit à un procès équitable telle que le prévoit l'article 56 du code de procédure pénale.

Article 22-5. La procédure rapide de contestation des contraventions routières est obligatoire avant tout recours judiciaire de la personne ayant fait l'objet d'une amende selon les modalités de l'article 1.

Codifié le 15/03/2017 suite à adoption de la loi le 14/03/2017.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#24 15/03/2017 à 14:20

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§23. Simplification administrative : délai de six jours pour le silence valant acceptation

Article 23-1. Le Maire, par arrêté municipal, fixe les demandes adressées par les administrés à la Mairie pour lesquelles, en cas d'absence de réponse effective dans un délai de six jours, le silence de l'administration vaudra acceptation.

Article 23-2. Il ne sera pas possible au Maire de déroger, même par arrêté municipal, à l'application de l'article 1 dans le cadre d'une demande soumise à ce régime, même par arrêté municipal.

Article 23-3. Les dispositions du présent paragraphe ne seront applicables qu'aux demandes formées après l'entrée en vigueur du présent texte.

Codifié le 15/03/2017 suite à adoption de la loi le 14/03/2017.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#25 15/03/2017 à 14:21

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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§24. Service minimum des garages automobiles

Article 24-1. Tous les garages automobiles situés dans le comté de Los Santos, et notamment Spartan Repair, Los Santos Motors et AutoParts Vinewood, ont l'obligation d'être ouverts au moins une heure par soir, entre 20h00 et 00h00. La violation de cette obligation est punie d'une amende de 15,000$.

Article 24-2. Tous les garages automobiles situés dans le comté de Los Santos, doivent porter une annonce publicitaire lorsqu'ils sont ouverts. La violation de cette obligation est punie d'une amende de 3,500$.

Article 24-3. Les garages automobiles qui respectent l'obligation de l'article 1 pour une durée de trois jours consécutives recevront une subvention de 20,000$.

Article 24-4. Les infractions relatives aux articles 1 et 2 ne peuvent être constatées et sanctionnées que par le Maire ou les fonctionnaires à qui il délègue cette mission par arrêté municipal.

Codifié le 15/03/2017 après adoption de la loi le 14/03/2017.


Peter Brand, maire de Los Santos

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#26 15/03/2017 à 14:23

Bardamu
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Re : CODE MUNICIPAL DE LOS SANTOS

§25. Loi sur la protection du travail

Renvoi vers Loi sur la protection salariale

Codifié le 15/03/2017 suite à adoption le 14/03/2017.


Peter Brand, maire de Los Santos

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